DCC01-082 du 17 août 2001 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Enfants OKPEITCHA Mathieu Objet de la requête : non respect par un père des devoirs envers sa famille Table analytique : Violation de la constitution, Incompétence Index matière : Défaut de capacité, Saisine d'office Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger