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DCC01-063 du 26 juillet 2001

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
VIGLO Lambert

Objet de la requête :
porte plainte contre l'adjudant bonaventure kouton

Table analytique :
Violation de la constitution, conformité

Index matière :
Application de l'article 35, Garde à vue, Traitements inhumains et dégradants

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