Requérant : BIGOU Bio Bani Léon,EZIN Nestor,HOSSOU Comlan Nestor,Président de la République
Objet de la requête : lois n°2000-18 et n°2000-19 portant règles générales pour les élections en République du Bénin et définissant les règles particulières pour l'élection du président de la république
Table analytique : Violation, conformité, Rejet
Index matière : Non lieu à statuer, Procédure d'urgence
