Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BIGOU Bio Bani Léon,Président de la République ,SACCA KINA G. L. CHABI Jérôme

Objet de la requête :
Lois n°2000-18 et n°2000-19

Table analytique :
Conformité - Violation de la constitution

Index matière :
Vice de procédure