Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
QUENUM Claude SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION NATIONALE DES CONDUCTEURS DU BENIN.

Objet de la requête :
juger que l'arrêté n°29/MJDLH/DC/SG/SA du 22 février 1999 viole l'article 25 de la constitution

Table analytique :
Pas de violation de la constitution, Incompétence

Index matière :
Défaut de capacité, Liberté d'association et de réunion, Saisine d'office