Les Décisions
DCC02-013 du 19 février 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Statut des corps de l'Etat
Objet de la requête : Loi n°2001-35 portant statut de la magistrature, votée le 19 novembre 2001 par l'Assemblée nationale
DCC02-012 du 19 février 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Selon les prescriptions des articles 117 et 121 de la Constitution, la Cour constitutionnelle statue...
DCC02-011 du 7 février 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maitre DOSSOU Robert
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Exception d'inconstitutionnalité
DCC02-010 du 7 février 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maitre AGBANTOU Saïdou
Table analytique : Décisions administratives
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Décret n°96-002 du 04 janvier 1996
DCC02-009 du 7 février 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Ordonnance n°2002-001,2002-002 et 2002-003 du 31 janvier 2002, portant respectivement loi des financ...
DCC02-008 du 16 janvier 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ODOUNTAN Elias Lubbert
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : Dédommagement immédiat des béninois expulsés du Gabon en 1978 et rapatriés vers le Bénin
DCC02-007 du 16 janvier 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BRAHIMA Abdoulaye,ELISHA Séverine épouse AKPO
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Décret n°95-318 du 18 octobre 1995 portant création des charges de commissaires-priseurs près les tr...
DCC02-006 du 16 janvier 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LOKOSSOU Dieudonné,SOUMANOU Lamidy
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Refus opposé par le Président TPI Cotonou d'intervenir dans l'affaire Etat Béninois C/SONACOP
DCC02-005 du 16 janvier 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOU Apollinaire et consorts,KOUDJETCHEOUN Zowedo
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Expropriation pour cause d'utilité publique
Objet de la requête : Décision du Conseil des ministres relative à l'attribution d'un domaine au CEG de Vèdoko
DCC02-004 du 9 janvier 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité sous réserve - Conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°2001-09 portant exercice du droit de grève en République du Bénin votée par l'Assemblée nation...