Les Décisions
DCC03-114 du 10 juillet 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOUKOUROU Amina,TOUKOUROU Latif,TOUKOUROU Mariam,TOUKOUROU Moussa
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : dénonciation d'une garde à vue arbusive
DCC03-115 du 10 juillet 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CADJA Alexandre (COLLECTIF DES SOLDATS DES PROMOTIONS 94/1 ET 94/2 DEMOBILISES ET LAISSES POUR COMPTE)
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Défaut de capacité, Saisine d'office
Objet de la requête : plainte contre les autorités militaires pour violation de l'article 26 et 32 de la constitution
DCC03-116 du 10 juillet 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SESSOU Placide Yaovi
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours en violation de l'article 124 allinéa 3 de la constitution
DCC03-117 du 10 juillet 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSAN GOUNON K. Dominique,EQUITE Juste,ZINZINDOUHOUE Abraham
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Bloc de constitutionnalité
Objet de la requête : Election des six autres membres du bureau de l'assemblé nationale
DCC03-118 du 10 juillet 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADEGBINDIN Agnidé Ganiou
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : mise à la retraite d'un sous officier
EL03-055 du 8 juillet 2003
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Soulé DANKORO
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Demande d'annuler son profit L'élection de Monsieur Abou ADAM Soulé et Mifoutaou, SALIHOU Candidats...
EL03-057 du 8 juillet 2003
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : André OKOUNLOLA
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Recours aux fins de faire constater le faux orchestré par les candidats de la liste ROP aux législat...
EL03-056 du 8 juillet 2003
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Issa BACHABI
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Dénonciation des irrégularités commises par Monsieur Yaya MAMA, membre de la commission électorale l...
EL03-058 du 8 juillet 2003
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Mamoudou Wally ZOUMAROU
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Recours en contestation et en annulation de l'élection de Madame Lamatou ALAZA du MADEP
DCC03-110 du 8 juillet 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNYEGBO Etchê
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Garde à vue arbitraire et abusive, Saisine d'office
Objet de la requête : violation des droits de la personnes humaine