Les Décisions
DCC13-074 du 6 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ABOH Dona D.
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : recours contre arrestation arbitraire
DCC13-075 du 6 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SENOU Gérard Djimon
Table analytique : conformité
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : Demande d'assistance de la Cour relative à un dossier en examen devant le juge du troisième cabinet...
DCC13-072 du 30 juillet 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité sous réserve, conformité, Non-conformité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Défèrement à la cour constitutionnelle pour contrôle de conformité à la Constitution de la loi n°201...
DCC13-069 du 11 juillet 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NIKOUE K. Vincent,Président de la cour d'Appel de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour violation de la constitution
DCC13-070 du 11 juillet 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJOVI G. Mathieu
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre la décision du conseil des ministre suspendant l'accord-cadre...
DCC13-071 du 11 juillet 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOMINGO Aristide,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Non-conformité, Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : controle de constitutionnalité des certains propos du président Boni YAYI
DCC13-063 du 9 juillet 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBODJAN Serge Roberto Prince,BISSIRIROU Laïssi,Consorts ,KOKO Olivier Noël
Table analytique : défaut d'objet
Index matière : Décisions administratives
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité contre la décision du Conseil des Ministres du 25 juillet 2012 2 ann...
DCC13-064 du 9 juillet 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AIVO Frédéric Joel,AMOUSSOU-GUENOU Daniel K.,KPADONOU Toussain,VODOUHE Joseph S.,YEKPE T. Fivègnon
Table analytique : conformité
Index matière : Nomination
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de l'arrêté n°2012-624/MESRS/DC/SGM/DRFM/DRH/R-UAC/R-UP/SA du 19 nov...
DCC13-065 du 9 juillet 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KAYOSSI Brice Armel O.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Contrat de travail
Objet de la requête : demande d'intervention aux fins de sa réintégration
DCC13-066 du 9 juillet 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEMIDE Paulin François P.,TOSSOU Marie Joelle E.
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière :
Objet de la requête : recours contre actes de violation de domicile, de sevices, de traitement cruels