Les Décisions
DCC13-128 du 12 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FABIYI Gilbert C.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : un recours pour la réhabilitation dans leurs droits des candidats admis à l’épreuve du CAP-EP/2012 »...
DCC13-129 du 12 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBOKOU K. Ansèlme
Table analytique : Incompétence
Index matière : Arrêté
Objet de la requête : Recours pour le rétablissement de son admission au concours de recrutement des Agents Permanents de...
DCC13-119 du 10 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SAMADOU Sirou Mohamed
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours pour punition illégale
DCC13-120 du 10 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : THOMAS Omer
Table analytique : Incompétence
Index matière : Décret
Objet de la requête : demande d'assouplissement de la loi sur l'intercommunalité et de son décret d'application
DCC13-121 du 10 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Projet de loi
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution, la Loi Organique n° 2013-14 relative aux lois de finances...
DCC13-112 du 5 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJIVOH Edouard A.C.,HOUENOU Gilbert,SOSSOU Raphaël
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Défaut de qualité, Expropriation
Objet de la requête : plainte pour expropriation illégale et destruction des biens privés
DCC13-113 du 5 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MEDENOUVO Firmin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours à la conformité à la constitution du drapeau béninois utilisé par les service publics
DCC13-114 du 5 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZOUMAROU Maroufatou A. Z.
Table analytique : conformité
Index matière : Arrêté
Objet de la requête : REcours en inconstitutionnalité des arrêtés 2012/-n°0383/MS/DC/SGM/CTJ/DPMED/SA du 31 juillet 2012 p...
DCC13-115 du 5 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : IDJIOUOLA Lydie
Table analytique : Incompétence
Index matière : Décisions administratives
Objet de la requête : Recours pour substitution de noms
DCC13-116 du 5 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BABA ZOUNTOUNNOU OYE WOLE
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte à la liberté de religion
Objet de la requête : Recours contre le Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou pour violation de la Constitutio...