Les Décisions
DCC19-098 du 7 mars 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MENONGBE SONON Ayode
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : plainte contre Mr Constant SOTON et Mr Désiré AGASSOUSSI, chargé du pouvoir su service des impôts de...
DCC19-099 du 7 mars 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUESSOU Fabrice
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de sa radiation de l'effectif des Forces Armées et sollicite sa réin...
DCC19-100 du 7 mars 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOHOU Jérôme
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue, Procédure judiciaire
Objet de la requête : recours pour garde à vue abusive et restitution d'objets saisis
DCC19-101 du 7 mars 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADELAKOUN Landry Angelo Koladjo
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de la non rénovation par le Gouvernement de l’hôtel PLM Alédjo
DCC19-081 du 28 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUNOU Ayodélé Moriac ADONON
Table analytique : conformité
Index matière : Principe de la séparation des pouvoirs
Objet de la requête : recours pour violation des principes de présomption d'innocence et de la séparation des pouvoirs
DCC19-082 du 28 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOSSOU Sètondji Luc
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours pour violation du statut des greffiers et officiers de justice en république du bénin
DCC19-083 du 28 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FIOVI Robert Mathieu
Table analytique : conformité
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité du transfert à la prison sans avis médical, d'un malade.
DCC19-084 du 28 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HINNOUHO Mohamed Taofick Atao
Table analytique : conformité
Index matière : Régulation du fonctionnement des institutions
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la demande de levée de son immunité parlementaire par le procureu...
DCC19-085 du 28 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YEMABOU AHONON Robert
Table analytique : Incompétence
Index matière : Détention / procédure judiciaire
Objet de la requête : demande d'intervention
DCC19-086 du 28 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOMEZ Perpétue
Table analytique : Non-conformité, Rejet
Index matière : Néant
Objet de la requête : Plainte pour pollution de l'environnement