Les Décisions
DCC04-067 du 3 août 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBAYAHOUN Hortense
Table analytique : conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : plainte pour abus d'autorité, détention abusive et abus de pouvoir
DCC04-068 du 3 août 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : plainte contre les différentes autorités administratives de la commune de parakou dans le cadre du l...
DCC04-069 du 3 août 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU Joseph
Table analytique : conformité
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité des actes commis sur sa personne dns l'enceinte du commissariat de f...
DCC04-070 du 3 août 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NAKPOKOU N. C. Paul
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : demande de "déclarer contraire à la constitution, la décision n°958/MFE....du 25 aout 2003
DCC04-072 du 3 août 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AFFAGNON Raouph
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : demande de déclarer contraire à la constitution le titre de mutation n°425/DDEPS-ATL-LIT/SP
DCC04-065 du 29 juillet 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FELIHO Honorine, NINKO Nesto
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : demande d'avis sur l'application du règlement intérieur du consil économique et social
DCC04-066 du 29 juillet 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBEKANME Séraphin
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : plainte pour violation de l'article 22 de la constitution
DCC04-058 du 28 juillet 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la cour d'Assises de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut d'adresse
Objet de la requête : exception d'inconstitutionnalité
DCC04-059 du 28 juillet 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SEMASSOUSSI Jules et consorts
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : recours pour violation des articles 8,15,18,20 et 23 de la constitution
DCC04-060 du 28 juillet 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNKPONOU Galibou
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte de "la déciion du ministre de la justice demandant son arrestation et sa remise à l'etat nig...