Les Décisions
DCC12-115 du 22 mai 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KPEVI OUSSOU Bernard Adandé
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Application de l'article 35
Objet de la requête : Atteinte à l'intégrité physique ou morale
DCC12-116 du 22 mai 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUASSI Comlan Gérard
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : traitements humiliants et degradants
Objet de la requête : Atteinte à l'intégrité physique ou morale
DCC12-107 du 10 mai 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOGNINOU Jacob
Table analytique : conformité
Index matière : Interpellation et arrestation
Objet de la requête : Demande à la Cour de déclarer son arrestation contraire à la Constitution
DCC12-108 du 10 mai 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGOUNKPE Jean
Table analytique : Incompétence
Index matière : Droits de propriétés
Objet de la requête : Atteinte aux biens
DCC12-109 du 10 mai 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOGLO Rufin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Compétence d'attribution
Objet de la requête : Arbitrage de la Cour
DCC12-110 du 10 mai 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKONDE Pierre,DJIDONOU Paul
Table analytique : conformité
Index matière : Abus de confiance
Objet de la requête : Recours contre le Commissariat de TOKLEGBE pour abus de pouvoir et de confiance, vol, détentions ill...
DCC12-111 du 10 mai 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BIO-SANA SINANDO Moussa
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours pour mauvaise exécution de l'Hymne national
DCC12-112 du 10 mai 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AVAGBO Séverin
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Arrestation et détention arbitraire
DCC12-102 du 3 mai 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNKANRIN François
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Atteinte aux biens
DCC12-103 du 3 mai 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : EZIN-KPLEKOU Ganiou
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Atteinte à l'intégrité physique ou morale