Les Décisions
DCC13-106 du 3 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SANOUSSI Abdoul
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours contre arrestation arbitraire
DCC13-107 du 3 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBODEDJI Odon
Table analytique : conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : plainte contre l'inspecteur de police Soubi Eric TAWEMA pour privation de liberté
DCC13-108 du 3 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUANDJINOU Théophile
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Droits de propriétés, Procédure judiciaire, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : Monsieur Théophile AHOUANDJINOU forme un recours pour « violation des Droits de l’Homme par le Juge...
DCC13-109 du 3 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ABOTO Louis
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : plainte afin de correction de nom de village
DCC13-110 du 3 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LALY HOUNGNIDJO H. G. Clément
Table analytique : Incompétence
Index matière : Décret
Objet de la requête : Recours « pour l’amélioration de la situation administrative des Agents Permanents de l’Etat, conduc...
DCC13-111 du 3 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LAWANI Yaya
Table analytique : Incompétence
Index matière : dédommagement
Objet de la requête : Recours pour non respect par l'Etat des engagements contractuels
DCC13-142 du 1 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AINAGNON Didier
Table analytique : conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Plainte contre les gendarmes KASSA et ZANKOU en service à la Brigade Territoriale de Gendarmerie de...
DCC13-095 du 29 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : Défèrement à la cour constitutionnelle pour contrôle de conformité à la Constitution de la loi n°201...
DCC13-096 du 29 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNKANLIN Gratien Yédjinlofon
Table analytique : conformité
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité pour non respect du principe de la laïcité par le Gouvernement
DCC13-097 du 29 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUANDJINOU DOIGBE Pierre,BAPARAPE Aboubakar,DANSI Mathias Fanou,EDAH P. Isaac,GBEDAN Mathias,HOUNSOULI Daniel K.,KINDJINOU Mahutin Barthélémy,SANNI Adamou,SEWA Joachim Hyacinthe,SINAT...
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : recours annulation du code électoral