The Decisions
DCC09-028 du March 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KODJORI Ogoudjè Sévérin
Analytical table : Pas contraire à la Constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : plainte contre les agents du Commissariat de police de Parakou pour violation des droits de l’Homme
DCC09-027 du March 10, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAÏZONOU BEDIE Falilatou Alexandrine
Analytical table : Violation
Subject Index : Application de l'article 35, Délai anormalement long
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité des renvois qui s’opèrent depuis sept (07) ans dans une procédure qu...
DCC09-026 du March 10, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOUWAGBETO Barnabé
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre « l’illégalité et l’arbitraire » dont il est victime
DCC09-025 du March 10, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZAGNANDJI Franklin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de la non installation de certains conseils communaux et municipaux
DCC09-024 du March 10, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Droits de la personne
Subject of the request : fondement des articles 3 et 122 de la Constitution et 24 de la loi organique sur la Cour Constitutio...
DCC09-023 du March 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PDG DU CERIB
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Expropriation
Subject of the request : « plainte » pour expropriation
DCC09-022 du March 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MENOUKON Nadine née HOUNDONOUGBO
Analytical table : Pas contraire à la Constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : « plainte » pour violation de la Constitution
DCC09-021 du February 26, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TAMOU Dafia Kora
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours au sujet d’une réaffectation illégale
DCC09-020 du February 26, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OSSE Barthélemy Stanislas
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : demande en rectification d’erreurs matérielles de la Décision DCC 08-108 du 03 septembre 2008.
DCC09-019 du February 26, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BONI Faakih Olakorédé O.
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre les dons financiers du Gouvernement aux confessions religieus...