The Decisions
DCC15-047 du February 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBEMENOU Zacharie et Conatounou Thibaut Derick OUINDEYAMA
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Détention, Loi Fondamentale
Subject of the request : constatation de la violation de la Constitution… et de la Charte africaine des droits de l’Homme et...
DCC15-046 du February 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Elections
Subject of the request : Recours pour la dépossession du COS-LEPI des opérations d'apurement, de correction et de mise à jour...
DCC15-045 du February 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGAN Marcel
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours pour « le dénouement d’une situation d’injustice qui perdure depuis 09 ans à la SOBEBRA »
DCC15-044 du February 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Monsieur OLOU Charles Akanro
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Détention, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité
DCC15-043 du February 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGLO A. Rufin
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contrôle de légalité, Défaut d'adresse, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Recours contre la mairie de Comè pour traitement discriminatoire
DCC15-042 du February 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAVO Lani Bernard,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre le communiqué de la HAAC en date du 29 octobre 2014
DCC15-041 du February 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WAMMASSE Isabelle Blandine épouse TIDJANI, KOUKOUIN Christine Oké épouse HOUNSOUNOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours pour « réclamation en vue de la
correction d’une décision administrative, discriminatoire,...
DCC15-040 du February 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUSSOU Housmann
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre « certains policiers de la brigade de protection du Littoral et de la lutte anti-poll...
DCC15-039 du February 24, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Sabi Sira KOROGONE
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Recours contre l'organe dirigeant du COS-LEPI
DCC15-038 du February 24, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJITRINOU Florentin(agissant pour le compte des agents retraités de l'Organisation commune Bénin-Niger (OCBN) du 1er juin 2000 à fin février 2003)
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Conflit de travail, Défaut de qualité, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Recours contre l’OCBN aux fins du "redressement de leur situation administrative"