The Decisions
DCC17-147 du July 13, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEHO Kouassi René
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours pour discrimination
DCC17-146 du July 13, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Georges Constant
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre le procureur général près la cour d’Appel de Cotonou pour violation de son droit d’ac...
DCC17-145 du July 13, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ARALE Christophe
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : recours contre la violation par certaines autorités des dispositions des articles 25 et 26 de la Con...
DCC17-144 du July 13, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOKOU Hyacinthe Lassey
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre le Commandant de la brigade (CB) de Gendarmerie de Houéyogbé pour violation des droit...
DCC17-143 du July 13, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OSSENI Abdel
Analytical table : conformité
Subject Index : Détention
Subject of the request : recours pour détention « abusive et illégale en violation de la Constitution
DCC17-142 du July 13, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Recevabilité, conformité
Subject Index : Force exécutoire
Subject of the request : déclarer exécutoire la loi n° 2015-18 portant statut général de la Fonction publique votée par l’Ass...
DCC17-141 du July 13, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Recevabilité, conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2017-21 portant autorisation de ratification du P...
DCC17-140 du June 29, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADOTEVI Amédéo Andrew
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours « en invalidité de l’élection de Monsieur Patrice TALON aux fonctions de Président de la Rép...
DCC17-139 du June 29, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : contrôle de constitutionnalité du comportement du président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et...
DCC17-138 du June 29, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGUEMON Badirou
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours « pour insuffisance de financement des activités d’actualisation du Fichier électoral nation...