The Decisions
DCC17-227 du November 7, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBAZE Célestin J.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours « en invalidation de la liquidation des sociétés et offices d’Etat sous tutelle du ministère...
DCC17-226 du November 7, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADELOU Idriss Owolabi
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : recours contre le parquet près le tribunal de première Instance de Porto-Novo pour violation de la C...
DCC17-225 du November 7, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU Arsène K.
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Liberté d'aller et venir
Subject of the request : recours pour la violation « des articles 2, 25 et 98 alinéa 3 de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990...
DCC17-224 du November 7, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2017-28 portant prévention, prise en charge et co...
DCC17-223 du November 2, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République...
DCC17-222 du October 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2017-38 portant autorisation de ratification de...
DCC17-221 du October 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2017-37 portant autorisation de ratification de...
DCC17-220 du October 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-29 portant sûreté radiologique et sécurité...
DCC17-219 du October 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-30 portant autorisation de ratification de...
DCC17-218 du October 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2017-27 relative à la production, au conditionnem...