The Decisions
DCC25-007 du January 23, 2025
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première instance de première classe de Cotonou
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Transmission à la Cour, l'exception d’inconstitutionnalité, soulevée à l’audience du 26 novembre 202...
DCC25-006 du January 23, 2025
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBOSSAGA Modeste
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Sollicite l'intervention de la Cour dans une procédure judiciaire
DCC25-005 du January 16, 2025
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC)
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Soumet au contrôle de conformité à la Constitution, le projet de règlement intérieur adopté par son...
DCC25-004 du January 16, 2025
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEVO Blaise
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC25-003 du January 16, 2025
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FADONOUGBO Paul
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours pour violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable
DCC25-002 du January 16, 2025
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOUROU Ulrich Ricken B.
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre madame Carine Joëlle HOUNDEKON,
téléphone : 97 97 79 90, pour traitement discriminat...
DCC25-001 du January 16, 2025
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUKPANIAN Philipe
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande la relecture du code électoral
DCC24-244 du December 19, 2024
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET)
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Transmission à la Cour, le jugement avant-dire droit n°527/CRlET/CJIET/IS.COR du 09 décembre 2024, r...
DCC24-243 du December 19, 2024
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET)
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Transmission à la Cour l’arrêt avant-dire droit n°010/CRIET/APPEL/SI du 12 décembre 2024, rendu dans...
DCC24-242 du December 19, 2024
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET)
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Transmission à la haute Juridiction, l'arrêt avant-dire droit ADD n°009/CRIET/APPEL/SI du 28 novembr...