The Decisions
DCC18-052 du March 1, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGLO Christophe Jean-Paul
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Arbitrage
Subject of the request : Recours contre « Monsieur Seidou ABOU, administrateur provisoire de la succession de feu Christophe...
DCC18-051 du March 1, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : : Bonaventure Charlemagne NOUWATIN, H. Frédéric AIMINASSO, Gbèvéhou KPOGLO, M. Vincent TOVIHO, Antoine EYETON et Damien HOUNHOUI
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : contrôle de légalité et de constitutionnalité » de l’arrêté 2017-n° 10-J/132/SG-SAD portant nominati...
DCC18-050 du March 1, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGLETE H. Guillaume
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Arbitrage
Subject of the request : Recours « contre le juge Joseph KPLOCA pour abus de pouvoir, association de malfaiteurs, bris des in...
DCC18-049 du March 1, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLABI Justin,DEGUENON Koffi Pierre
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Conflit domanial, Défaut de capacité, Défaut de qualité
Subject of the request : Recours contre « l’expropriation en juin 1983 de leur domaine sans dédommagement préalable
DCC18-048 du March 1, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOGO SOUNON Sakirou
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Code des marchés publics
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de la décision du Conseil des ministres du 29 mars 2017
DCC18-047 du March 1, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BABADAMAGUI 1er
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : Recours « contre le maire de Parakou pour violation des droits des citoyens »
DCC18-046 du March 1, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ONG WAKE UP FOR YOUR RIGHTS, représentée par Monsieur Amidou YEKINI
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long, Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : recours pour violation des droits de l’Homme
DCC18-045 du February 20, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MAPOGA Paul
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Recours contre le Gouvernement du Président TALON pour violation de l’article 26 de la Constitution...
DCC18-044 du February 20, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WEINSOU Serge Vignon Amédée
Analytical table : conformité
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de la nomination de Madame Dandi GNAMOU en qualité de conseiller à l...
DCC18-043 du February 20, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Confédération des organisations syndicales indépendantes du Bénin (COSI-BENIN), représentée par son secrétaire général, Monsieur Noël CHADARE
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Promulgation de la loi n°2017-05