The Decisions
DCC20-497 du June 7, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OSHO Pierre
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Liberté d'aller et venir
Subject of the request : Recours de monsieur Pierre OSHO en dénonciation d'un cas de violation des droits de l'Homme par les...
DCC20-496 du June 4, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGUENON Rigobert,DEGUENON Romuald
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours pour solliciter le concours de la Cour afin que soit retirée à maître Pamphile AGBANRIN, not...
DCC20-495 du June 4, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSA Raymond H.K.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours contre Antoine LOKONON QUENUM, Boniface LOKONON QUENUM et Albert LOKONON QUENUM pour escroq...
DCC20-494 du June 4, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANSE Claire
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : Recours pour dénoncer la violation présumée de son droit à la défense et du principe du contradictoi...
DCC20-493 du June 4, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAGNON Patrick
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer sa radiation des forces armées et relevant d'un contrô...
DCC20-492 du June 4, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOSSOU AKPAHOUNKA Cédric Aurial
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Requête qui tend à faire apprécier à la Cour la régularité de sa radiation de l'effectif des Forces...
DCC20-491 du June 4, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MONTCHO Gaël
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer son maintien en détention provisoire contraire à la co...
DCC20-490 du June 4, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUTON Bernard
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours contre la mesure de suspension de sa solde
DCC20-489 du June 4, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUEGBELO Roland
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Second recours en inconstitutionnalité pour dire que sa détention provisoire est arbitraire
DCC20-488 du June 4, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Recevabilité, conformité
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Requête par laquelle monsieur le Président de la République, défère la loi n°2020-13 portant interpr...