The Decisions
DCC22-282 du September 8, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Codjo Alain KPEHOUN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l'arrêt n°041/1CH.DPF-21 du 04 mail 2021 rendu par la Cour d'Appe...
DCC22-281 du September 8, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Transmission à la Cour le jugement contradictoire n°017/ADD/CRIET/CJ/S. crim du 13 juillet 2022 rend...
DCC22-280 du September 8, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Monsieur le Président de la République
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité, la loi n°2022-15 modifiant et complétant la loi 2013-09 du 03 septem...
DCC22-279 du July 28, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du défaut d'écoles de notariat, d'huissiers de justice et de commiss...
DCC22-278 du July 28, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du défaut de spécialisation des enseignants du primaire
DCC22-277 du July 28, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBEHOUNKO Médice
Analytical table : conformité
Subject Index : HAAC, Nomination
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la procédure de nomination du directeur du Journal officiel de la...
DCC22-276 du July 28, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : METON Auracio Y. L.
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens, Discrimination
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de divers textes régissant la police républicaine et de divers actes...
DCC22-275 du July 28, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMADOTE Modeste
Analytical table : conformité
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention
DCC22-274 du July 28, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUAZONDE Desire et consorts
Analytical table : conformité
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Recours contre le ministère du travail et de la Fonction publique pour discrimination
DCC22-272 du July 28, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHOGNINOU Clément et autres
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Recours aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par monsieur Clément TCH...