Les Décisions
DCC96-040 du 19 juillet 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FANOU Kounouso Pierre, ACCROMBESSI HOUNTONDJI Victor
Table analytique : Sursis à exécution
Index matière : Sursis à exécution
Objet de la requête : Arrêté n°012/MCC/CAB/SA du 05 juin 1996
DCC96-035 du 18 juillet 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGUIAR Luc
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Garde à vue
DCC96-036 du 18 juillet 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : QUENUM Christian
Table analytique : Incompétence
Index matière : Incompétence
Objet de la requête : Expropriation pour cause d'utilité publique
DCC96-037 du 18 juillet 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHONOUKOUN Florence
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Détention d'un individu
DCC96-027 du 26 juin 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHACHA O. Pierre
Table analytique : Droit à réparation
Index matière : Incompétence
Objet de la requête : Remplacement d'un agent
DCC96-028 du 26 juin 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Comité des sages de Zogbohouè, Bureau de l'Association de Développement de Zogbohouè, Conseillers du quartier de Zogbohouè
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : Arrêt préfectoral n°2/079/DEP-ATL/SAP du 16 février 1994
DCC96-029 du 26 juin 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FASSINOU Mahoudo Olivier
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Décret n°94-9 du 25 janvier 1994
DCC96-030 du 26 juin 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GAFAROU Waliou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Ordonnance n°69-14/PR/MFPRAT du 19 juin 1969 relative à l'exercice du droit de grève
DCC96-031 du 26 juin 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maître POGNON Alfred agissant pour BWENI Tuzeyi et consorts
Table analytique : défaut d'objet
Index matière : Défaut d'adresse
Objet de la requête : Détention d'individus
DCC96-032 du 26 juin 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BARTOLI Marie-Jeanne, veuve FERRE BARTOLI Pierre
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Décision prise le 04 mai 1994 par le Conseil des ministres