Les Décisions
DCC02-115 du 28 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAGA Gremain
Table analytique : Incompétence
Index matière : Affectation ou Redéploiement d'agents, Contrôle de légalité
Objet de la requête : Plainte contre la Société COLAS BENIN pour violation de la loi 98-004 du 27 janvier 1998 portant cod...
DCC02-116 du 28 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUEHOU Gilbert
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : Plainte contre Abus d'autorité et traffic d'influence
DCC02-117 du 28 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : EYEBIYI C. Hubert Gustave
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Usage et protection de l'emblème
Objet de la requête : Utilisation des couleurs nationales en bandes égales et verticales juxtaposées
DCC02-118 du 28 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSOGBA Laurent
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Plainte contre les agissements des agents de la brigade de gendarmerie de Cotonou
DCC02-111 du 28 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRESIDENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Aux termes des dispositions des articles 117 et 123 de la Constitution, la Cour Constitutionnelle st...
DCC02-106 du 22 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GADEDJRO Barthélémy
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Expropriation pour cause d'utilité publique, Opération de lotissement
Objet de la requête : Plainte contre le sous-préfet de Comè pour violation de l'article 22 de la constitution
DCC02-107 du 22 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OLOFINDJI Blaise A.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité, Nomination, Sursis à exécution
Objet de la requête : Recours contre la nomination de monsieuThéophile N'DAH et consorts
DCC02-108 du 22 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Syndicat national des travailleurs de la loterie nationale du Bénin (SYNTRA-LNB) ,(AWOKPOSSI Tchédodo)
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : Arrêtés interministériels relatifs à l'installation des machines à sous dans des salles de jeux
DCC02-109 du 22 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BADA Mathurin
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : Violation de domicile
DCC02-103 du 21 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOULE Léon
Table analytique : conformité, Non lieu à statuer
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours pour arrestation et détention