Les Décisions
DCC02-128 du 10 octobre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2001-21 portant charte des partis politiques
DCC02-129 du 10 octobre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2001-36 portant statut de l'opposition
DCC02-122 du 11 septembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : EKITE Juste, DOSSOU Christine, LIBANIO Raphael, QUENUM K. Epiphane, LANYAN Toussaint
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Règlement des institutions
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre le règlement intérieur de la CENA et contre la composition du...
DCC02-119 du 4 septembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LISSASSI Abbé Antoine
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Plainte contre le commissaire de police d"Aïdjedo pour garde à vue arbitraire et traitements dégrada...
DCC02-120 du 4 septembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FAGNIHOUN S. Grégoire
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : recours en incompétence de l'Assemblée nationale à voter voter le projet de code des personnes et de...
DCC02-121 du 4 septembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : plainte pour arrestation arbitraire et abus d'autorité
DCC02-110 du 28 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n° 2002-22 modifiant l'article 123 de la loi n° 2000-18 du 03 janvier 2001
DCC02-112 du 28 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SESSOU Placide Yaovi
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Utilisation des cachets de la poste utilisant RP Benin
DCC02-113 du 28 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOKPANOU Patrick Adolphe
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l'article 2 de l"arrêté n°177/MISAT/MF/DC/DGPN/DAP/DA du 28 octob...
DCC02-114 du 28 août 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUANVOEGBE Patrice
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Garde à vue arbitraire et abusive
Objet de la requête : Plainte pour menace et arrestation arbitraire