Les Décisions
DCC07-064 du 23 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNMENOU Jean-Marie
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Monsieur Jean-Marie HOUNMENOU demande à la Haute Juridiction de contrôer la constitutionnalité du re...
DCC07-065 du 23 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ECHOUDINA Babarindé
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Monsieur Babarindé ECHOUDINA dénonce une injustice suite à la régularisation de la situation adminis...
DCC07-066 du 23 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOGNRAN Edoh Codjo
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : dénonce à la Haute Juridiction la non exécution de la décision DCC 06-93
DCC07-067 du 23 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUSSOU Jérémie
Table analytique : conformité
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte contre les éléments d'une patrouille de la compagnie républicaine de sécurité
DCC07-068 du 23 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LIHOUNHINTO Armand Narcisse
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : dénonce la violation par le gouvernement de l'article 26 de la constitution
DCC07-069 du 23 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Abus de confiance
Objet de la requête : Monsieur Serge Roberto PRINCE AGBODJAN demande à la Haute Juridiction de controler la constitutionn...
DCC07-085 du 6 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJOSSOU Florent et Ismael TIDJANI SERPOS
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Nomination
Objet de la requête : controle de constitutionnalité des décision n° 2007-38/AN/PT et n° 2007-39/AN/PT
DCC07-045 du 3 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Monsieur ORE Donatien AURELIEN LOKONOU
Table analytique : _Néant
Index matière : Détention
Objet de la requête : plainte pour traitements humiliants et dégradants
DCC07-046 du 3 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YESSOUFOU Aïchatou épouse GANSA
Table analytique : _Néant
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : Madame GANSA sollicite l'intervention de la Haute Juridiction en vue du règlement rapide d'une procé...
DCC07-047 du 3 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : _Néant
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2006-04 du 05 avril 2006 portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la tra...