Les Décisions
DCC07-104 du 22 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NOUGBODOHOUE Sylvain C.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Monsieur Sylvain sollicite l'annulation des d'appartenance de la souveraineté nationale à un Préside...
DCC07-105 du 22 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZOCLE Antoine
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Monsieur ZOCLE sollicite l'intervention de la Haute Juridiction suite à une procédure de déguerpisse...
DCC07-031 du 21 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CODO Gervais
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : Plainte contre l’inspecteur de police Louis HODONOU, en service au Commissariat Central de Cotonou,...
DCC07-093 du 21 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Nomination
Objet de la requête : controle de constitutitionnalité de la décision de nomination du Directeur généralde l'ORTB
DCC07-094 du 21 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBETIE Théodore
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de l'exclusion des écoles privées de santé des examens officiels
DCC07-096 du 21 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YAMONGBE Anselme Romuald
Table analytique : conformité
Index matière : Abus de confiance
Objet de la requête : plainte pour détention arbitraire
DCC07-097 du 21 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2007-17 relative au sceau de l'Etat et aux sceaux, timbres et cachets des administrations et a...
DCC07-099 du 21 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU GUENOU Bristone C. Wilfried
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Sanction disciplinaire
Objet de la requête : plainte pour violation de ses droits par l'administration de la gendarmerie
DCC07-083 du 6 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Les députés du Parti du Renouveau Démocratique (PRD)
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi portant institution du service militaire d'intérêt nationale
DCC07-084 du 6 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBANGLANON Célestin C
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : recours contre le projet de loi sur le servie militaire