Les Décisions
DCC07-154 du 22 novembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ODOUMONHOU Bernadin
Table analytique : Violation
Index matière : Sanction disciplinaire
Objet de la requête : défère à la censure de la Haute Juridiction la note de service n° 321/01/SBEE/DG/DRH/SGAP du 04 avri...
DCC07-155 du 22 novembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBADAMASSI Rachidi
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours contre le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé des Relations avec les Institutio...
DCC07-156 du 22 novembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBADAMASSI Rachidi
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Application de l'article 35, Garde à vue
Objet de la requête : recours contre le Directeur Général de la Police Nationale pour violation de la Constitution
DCC07-135 du 20 novembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MOUSTAPHA Issiaka
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Application de l'article 35, Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : l’exception d’inconstitutionnalité de l’ordonnance n° 796/2007 du 08 octobre 2007, soulevée devant l...
DCC07-136 du 20 novembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBENONCI Gérard
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : l’exception d’inconstitutionnalité soulevée le 12 octobre 2007 devant la Chambre de référé commercia...
DCC07-137 du 20 novembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Centre d'études d'essais et de recherche en construction (CERC-SA)
Table analytique : Donné acte
Index matière : Désistement
Objet de la requête : recours pour violation des articles 26, 34, 36 et suivants de la Constitution par le Ministère de l’...
DCC07-138 du 20 novembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : POSSET Hector
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours contre le Président de la Haute Cour de Justice pour violation de l’article 26 de la Constit...
DCC07-139 du 20 novembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AZILINON Basile
Table analytique : Incompétence
Index matière : Garde à vue, Non lieu à statuer
Objet de la requête : plainte contre ASCO-UNIVERSEL SARL et la BANQUE BCB
DCC07-140 du 20 novembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUGBAKIN Thomas
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : demande d’intervention auprès de Monsieur le Président de la Cour Suprême dans le sens de l’accéléra...
DCC07-141 du 20 novembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ATCHOGUEDE Gilbert
Table analytique : Violation de l'article 35, conformité
Index matière : Application de l'article 35, Garde à vue
Objet de la requête : plainte contre le Chef de Brigade de recherche de Savè pour garde-à-vue arbitraire