Les Décisions
DCC07-173 du 27 décembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TIDJANI SERPOS Ismaël
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contentieux électoral
Objet de la requête : demande à la Haute Juridiction de « déclarer contraire à la Constitution le recours à des critères d...
DCC07-174 du 27 décembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Incompétence
Index matière : CENA
Objet de la requête : transmet à la Haute Juridiction la liste des membres de la Commission Electorale Nationale Autonome...
DCC07-175 du 27 décembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : WELE Oboubé Jeanne ET CONSORTS
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Application de l'article 35, Exécution de décisions de justice
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de la décision du Conseil des Ministres du 10 octobre 2007 relative...
DCC07-176 du 27 décembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHABI-SIKA Karimou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contentieux électoral
Objet de la requête : recours pour blocage du processus électoral
EL07-172 du 27 novembre 2007
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Mathias AGONDANOU
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Demande à la haute juridiction de "de remettre en cause " la décision de la haute autorité de l'audi...
DCC07-157 du 27 novembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PADONOU Victor
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Incompatibilité de fonctions
Objet de la requête : recours contre l’Assemblée Nationale pour violation de la Constitution en son article 81 et de la Lo...
DCC07-158 du 27 novembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Collectif des Coopérateurs des Coopératives d'Aménagement (CAR)
Table analytique : Incompétence
Index matière : Décision de justice
Objet de la requête : Recours pour demander à la Haute Juridiction l'annulation de l'Arrêt n°79/CA du 10 août 2006 de la C...
DCC07-159 du 27 novembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJOVI Dotou Gaétan
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours contre le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Formation Professionnelle pour trait...
DCC07-160 du 27 novembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : EYEBIYI Dovi Antoine
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours contre le Directeur Général de la Société Béninoise de Brasserie (SOBEBRA)
DCC07-161 du 27 novembre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GANGNON Gabriel J. M.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours contre la loi électorale en vigueur sur la rétribution des sièges