Les Décisions
DCC08-071 du 24 juillet 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : UKECHUKWU Oluchi
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : plainte pour « arrestation illégale et arbitraire pour retard de paiement de loyer »
DCC08-067 du 6 juin 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : THOGNON David
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours contre la désignation des membres de la Cour Constitutionnelle pour violation de la Constitu...
DCC08-066 du 26 mai 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : de SOUZA Hugues Lambert ,GBENOU Cyriaque,MAHUGNON Thierry Ifedola
Table analytique : Contraire à la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de constitutionnalité le Décret n° 2006-417 du 25 août 2006 portant création, attributions,...
DCC08-047 du 20 mai 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNDEGLA Florencio C.
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Expropriation
Objet de la requête : formule devant la Haute Juridiction, sur le fondement de l’article 22 de la Constitution, une « reve...
DCC08-048 du 20 mai 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ATCHADE Jeanne S. M.
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : recours pour « la libération de son fils ADECHOUBOU Khadir injustement arrêté et détenu à la prison...
DCC08-049 du 20 mai 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maitre TOKO A. Mohamed
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : demande à la Haute Juridiction, sur le fondement des articles 3 alinéa 3 et 122 de la Constitution,...
DCC08-050 du 20 mai 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TELLA Antoine
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Non lieu à statuer
Index matière : Traitements inhumains et dégradants
Objet de la requête : plainte contre Brice KEREKOU, commandant de la compagnie de gendarmerie de Pobè, Achille KOKOYE, com...
DCC08-051 du 20 mai 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AVOCEVOU Godonou
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Garde à vue, Traitements inhumains et dégradants
Objet de la requête : porte « plainte contre le commandant de la Brigade de Godomey pour garde-à-vue illégale, violence et...
DCC08-052 du 20 mai 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUSSOU Jean de Dieu
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Néant
Objet de la requête : dénonce la violation des droits de l’homme dont serait victime son client Christian KOFFI
DCC08-053 du 20 mai 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ANGO Adamou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Expropriation
Objet de la requête : se plaint des modalités de dédommagement proposée par l’Administration suite à l’expropriation de le...