The Decisions
EL07-094 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : TOHOUENOU Honoré
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : saisi la Haute Juridiction pour voir sanctionner les graves irrégularités tenant à l’organisation de...
EL07-096 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : ZANNOU José Lié Beauvil
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction de certaines irrégularités qu’il aurait constatées lors du scrutin du 31...
EL07-098 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : KPOVIESSI Julien H.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction d’un « recours en annulation des suffrages dans la 21ème circonscription...
EL07-099 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : KIANSI Yantibossi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : sollicite « l’annulation des résultats des élections législatives du 31 mars 2007 dans certains bure...
EL07-101 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : AGBO Valentin A.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction pour irrégularités relatives au scrutin du 31 mars 2007 dans la 12e circ...
EL07-102 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : DOSSA Dansou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction pour annulation de voix et rétablissement de ses droits
EL07-103 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : DEGUENON Blaise
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : recours en annulation de suffrages dans les quatre (4) bureaux de vote de Hlagba-Dénou dans la 24ème...
EL07-104 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : GANGNITO Cohovi Patrice
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction pour annulation des suffrages de la liste de l’Union Nationale pour la D...
EL07-105 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : GANGNITO Cohovi Patrice
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction pour l’annulation des voix de la liste Force Cauris pour un Bénin Emerge...
EL07-107 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : DOSSOUHOUI Gaston C.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : dénonce « des agissements et faits peu recommandables dans le contexte d'une élection démocratique e...