The Decisions
DCC07-104 du August 22, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOUGBODOHOUE Sylvain C.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Monsieur Sylvain sollicite l'annulation des d'appartenance de la souveraineté nationale à un Préside...
DCC07-105 du August 22, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOCLE Antoine
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Monsieur ZOCLE sollicite l'intervention de la Haute Juridiction suite à une procédure de déguerpisse...
DCC07-031 du August 21, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CODO Gervais
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : Plainte contre l’inspecteur de police Louis HODONOU, en service au Commissariat Central de Cotonou,...
DCC07-093 du August 21, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Nomination
Subject of the request : controle de constitutitionnalité de la décision de nomination du Directeur généralde l'ORTB
DCC07-094 du August 21, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBETIE Théodore
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l'exclusion des écoles privées de santé des examens officiels
DCC07-096 du August 21, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YAMONGBE Anselme Romuald
Analytical table : conformité
Subject Index : Abus de confiance
Subject of the request : plainte pour détention arbitraire
DCC07-097 du August 21, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2007-17 relative au sceau de l'Etat et aux sceaux, timbres et cachets des administrations et a...
DCC07-099 du August 21, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU GUENOU Bristone C. Wilfried
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Sanction disciplinaire
Subject of the request : plainte pour violation de ses droits par l'administration de la gendarmerie
DCC07-083 du August 6, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Les députés du Parti du Renouveau Démocratique (PRD)
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi portant institution du service militaire d'intérêt nationale
DCC07-084 du August 6, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBANGLANON Célestin C
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : recours contre le projet de loi sur le servie militaire