The Decisions
DCC07-154 du November 22, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ODOUMONHOU Bernadin
Analytical table : Violation
Subject Index : Sanction disciplinaire
Subject of the request : défère à la censure de la Haute Juridiction la note de service n° 321/01/SBEE/DG/DRH/SGAP du 04 avri...
DCC07-155 du November 22, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBADAMASSI Rachidi
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé des Relations avec les Institutio...
DCC07-156 du November 22, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBADAMASSI Rachidi
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Application de l'article 35, Garde à vue
Subject of the request : recours contre le Directeur Général de la Police Nationale pour violation de la Constitution
DCC07-135 du November 20, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MOUSTAPHA Issiaka
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Application de l'article 35, Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : l’exception d’inconstitutionnalité de l’ordonnance n° 796/2007 du 08 octobre 2007, soulevée devant l...
DCC07-136 du November 20, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBENONCI Gérard
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : l’exception d’inconstitutionnalité soulevée le 12 octobre 2007 devant la Chambre de référé commercia...
DCC07-137 du November 20, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Centre d'études d'essais et de recherche en construction (CERC-SA)
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Désistement
Subject of the request : recours pour violation des articles 26, 34, 36 et suivants de la Constitution par le Ministère de l’...
DCC07-138 du November 20, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : POSSET Hector
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre le Président de la Haute Cour de Justice pour violation de l’article 26 de la Constit...
DCC07-139 du November 20, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZILINON Basile
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Garde à vue, Non lieu à statuer
Subject of the request : plainte contre ASCO-UNIVERSEL SARL et la BANQUE BCB
DCC07-140 du November 20, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUGBAKIN Thomas
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : demande d’intervention auprès de Monsieur le Président de la Cour Suprême dans le sens de l’accéléra...
DCC07-141 du November 20, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATCHOGUEDE Gilbert
Analytical table : Violation de l'article 35, conformité
Subject Index : Application de l'article 35, Garde à vue
Subject of the request : plainte contre le Chef de Brigade de recherche de Savè pour garde-à-vue arbitraire