The Decisions
DCC07-173 du December 27, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TIDJANI SERPOS Ismaël
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction de « déclarer contraire à la Constitution le recours à des critères d...
DCC07-174 du December 27, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Incompétence
Subject Index : CENA
Subject of the request : transmet à la Haute Juridiction la liste des membres de la Commission Electorale Nationale Autonome...
DCC07-175 du December 27, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WELE Oboubé Jeanne ET CONSORTS
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Application de l'article 35, Exécution de décisions de justice
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de la décision du Conseil des Ministres du 10 octobre 2007 relative...
DCC07-176 du December 27, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHABI-SIKA Karimou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : recours pour blocage du processus électoral
EL07-172 du November 27, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Mathias AGONDANOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande à la haute juridiction de "de remettre en cause " la décision de la haute autorité de l'audi...
DCC07-157 du November 27, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PADONOU Victor
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Incompatibilité de fonctions
Subject of the request : recours contre l’Assemblée Nationale pour violation de la Constitution en son article 81 et de la Lo...
DCC07-158 du November 27, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Collectif des Coopérateurs des Coopératives d'Aménagement (CAR)
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Décision de justice
Subject of the request : Recours pour demander à la Haute Juridiction l'annulation de l'Arrêt n°79/CA du 10 août 2006 de la C...
DCC07-159 du November 27, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJOVI Dotou Gaétan
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Formation Professionnelle pour trait...
DCC07-160 du November 27, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EYEBIYI Dovi Antoine
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre le Directeur Général de la Société Béninoise de Brasserie (SOBEBRA)
DCC07-161 du November 27, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANGNON Gabriel J. M.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours contre la loi électorale en vigueur sur la rétribution des sièges