The Decisions
DCC08-020 du February 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABALO Philippe
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : plainte pour « violation de son droit aux primes de membre de la Commission Electorale d’Arrondissem...
DCC08-005 du January 17, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Collectif des Ingénieurs et Administrateurs de la catégorie A2 de Bénin Télécoms A et de la Poste du Bénin
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : plainte contre le Ministère de la Fonction Publique pour « refus d’application de l’article 70 de la...
DCC08-006 du January 17, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Basile L.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : conteste le jugement n° 017/04 du 29 janvier 2004 du tribunal de première instance de Ouidah et l’ar...
DCC08-007 du January 17, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AM-NONDROKO DJOTODIA Michel,SABONE Abakar
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Détention, Droits de la personne
Subject of the request : recours contre son incarcération à la prison civile de Cotonou
DCC08-008 du January 17, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AYIKPOLA Abel A., Jérome ZANCLAN, Jacob LASSOKPO, Emmanuel KOUMOLOU, Daniel OLIBE, Felix ADEOTAN, Joachim DODOU, Félix ZANNOU et Elisée DAGA
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Atteinte à la liberté de religion, Défaut de capacité
Subject of the request : plainte contre les adeptes du culte ORO pour « menaces, intimidation et destruction de l’église de D...
DCC08-010 du January 17, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBADAMASSI Rachidi
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : plainte pour traitement dégradant, inhumain et pour détention arbitraire
DCC08-011 du January 17, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : QUENUM Emmanuel Z.
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : plainte « contre le sieur Lambert MELIHO, sous-officier de la gendarmerie pour arrestation arbitrair...
DCC08-012 du January 17, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BINAZON Romuald
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Affectation ou Redéploiement d'agents, Contrôle de légalité
Subject of the request : plainte contre le Directeur Général de l’Office National d’Imprimerie et de Presse (ONIP) pour « har...
DCC08-013 du January 17, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour constitutionnelle
Analytical table : Rectification d'erreur Matérielle
Subject Index : Rectification d'erreur matérielle, Saisine d'office
Subject of the request : Rectification d'erreur matérielle
DCC08-001 du January 15, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Société Atlantique Télécoms SA
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : requête en récusation du 16 novembre 2007 dirigée contre le premier arbitre du tribunal arbitral ad’...