The Decisions
DCC08-034 du March 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALIGBONON Dah
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : forme un recours contre le curé de l’église catholique d’Allahè et le chef d’arrondissement dudit li...
DCC08-021 du February 28, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOPANOU P. Victor
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : HAAC
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la Décision n° 08-008/HAAC du 30 janvier 2008
DCC08-022 du February 28, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CAMPBELL Agnès,d'ALMEIDA Angèle
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : l’exception d’inconstitutionnalité invoquée devant la deuxième chambre civile état des personnes du...
DCC08-023 du February 28, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Société DOLPRAISES INTERNATIONNAL
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : l’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant la première chambre commerciale le 21 septembre 2...
DCC08-014 du February 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : INOUSSA Oba Oluwo Agbayé Ali Abdou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours pour « … trouble à l’ordre public pouvant entraîner des confrontations fratricides »
DCC08-015 du February 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHEHEHINNOU Valentin
Analytical table : Violation de la constitution, Non lieu à statuer
Subject Index : Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : plainte devant la Cour pour traitements inhumains et dégradants et pour détention abusive
DCC08-016 du February 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAYORI Antoine
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Assemblée nationale, Contrôle de légalité, Immunité
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction de déclarer inconstitutionnelle « la réquisition à officier de police...
DCC08-017 du February 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Comité de contrôle conjoint de la location gérance de la société des ciments d'ONIGBOLO ,MOUSTAPHA Issiaka
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : l’exception d’inconstitutionnalité invoquée devant la première chambre commerciale du tribunal de pr...
DCC08-018 du February 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJOVI GBETOHO Dorothé
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Révocation d'agent
Subject of the request : sollicite l’intervention de la Haute Juridiction pour sa reprise de fonction
DCC08-019 du February 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BANKOLE Thomas
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : demande la révision de sa situation administrative