The Decisions
DCC08-071 du July 24, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : UKECHUKWU Oluchi
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : plainte pour « arrestation illégale et arbitraire pour retard de paiement de loyer »
DCC08-067 du June 6, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : THOGNON David
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre la désignation des membres de la Cour Constitutionnelle pour violation de la Constitu...
DCC08-066 du May 26, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : de SOUZA Hugues Lambert ,GBENOU Cyriaque,MAHUGNON Thierry Ifedola
Analytical table : Contraire à la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de constitutionnalité le Décret n° 2006-417 du 25 août 2006 portant création, attributions,...
DCC08-047 du May 20, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNDEGLA Florencio C.
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Expropriation
Subject of the request : formule devant la Haute Juridiction, sur le fondement de l’article 22 de la Constitution, une « reve...
DCC08-048 du May 20, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATCHADE Jeanne S. M.
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : recours pour « la libération de son fils ADECHOUBOU Khadir injustement arrêté et détenu à la prison...
DCC08-049 du May 20, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maitre TOKO A. Mohamed
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction, sur le fondement des articles 3 alinéa 3 et 122 de la Constitution,...
DCC08-050 du May 20, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TELLA Antoine
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Non lieu à statuer
Subject Index : Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : plainte contre Brice KEREKOU, commandant de la compagnie de gendarmerie de Pobè, Achille KOKOYE, com...
DCC08-051 du May 20, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AVOCEVOU Godonou
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue, Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : porte « plainte contre le commandant de la Brigade de Godomey pour garde-à-vue illégale, violence et...
DCC08-052 du May 20, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUSSOU Jean de Dieu
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Néant
Subject of the request : dénonce la violation des droits de l’homme dont serait victime son client Christian KOFFI
DCC08-053 du May 20, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANGO Adamou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Expropriation
Subject of the request : se plaint des modalités de dédommagement proposée par l’Administration suite à l’expropriation de le...