The Decisions
DCC08-083 du August 13, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : contrôle de constitutionnalité de la note circulaire n° 115-C/DCB-MDEF/DC/SGM/DGID/DLC en date du 12...
DCC08-084 du August 13, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGLA André
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l’Arrêté n° 37/004/SP-KL/SG-BAGD du 25 avril 2001 du Sous-Préfet...
DCC08-086 du August 13, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNANSOUNOU Victorin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction sa réintégration dans les effectifs de la Gendarmerie Nationale
DCC08-073 du August 11, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATCHEOUN Théodore
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : plainte contre les nommés HOUNDEGNON Philippe et DEGUENON Isidore dit Zizi pour coups et blessures v...
DCC08-074 du August 11, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SONON Faustin
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : plainte contre le commandant de la brigade de gendarmerie de Zè pour « abus de pouvoir, détention ar...
DCC08-075 du August 11, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANAGONOU Ignace,AZALOU Joël,DJOGBENOU Dorothé,DOHO Jean,DOHO Vincent,HOTOGANTIN Boniface
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : plainte contre AHODONOU René, ATINGLI Pascal et autres militaires en service au 1er Bataillon d’Arti...
DCC08-072 du July 25, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNONLONFOUN Joseph H.
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Ajournement / Report sine die des débats, Assemblée nationale
Subject of the request : « recours en inconstitutionnalité contre une décision de l’Assemblée Nationale. »
DCC08-068 du July 24, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMZAT Karim,LATOUNDJI Akim
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue arbitraire et abusive, Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : plainte contre le commissaire de police KOUNDE pour « violation des droits de la personne humaine »
DCC08-069 du July 24, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNAHO Maxime
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : plainte pour « violation du droit à l’honneur et à la réputation, à l’intégrité physique et morale »
DCC08-070 du July 24, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZONWANOU Mathieu
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : plainte contre le Brigadier Chef Rock VIEYRA pour arrestation arbitraire et détention abusive