The Decisions
DCC08-117 du September 11, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Mariama BOULE née TCHENA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande de grâce pour la validation du dossier de pension de feu BOULE Effalo Joseph frappé de forcl...
DCC08-111 du September 9, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAYORI Antoine, ayant pour conseil Maitre KATO ATITA Paul, Procureur de la République prés le Tribunal de Première Instance de Natitingou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Transmet à la Haute Juridiction un exemplaire des conclusions en exception d’inconstitutionnalité dé...
DCC08-112 du September 9, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première instance de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Exception d’inconstitutionnalité invoquée devant le Tribunal de Première Instance de Cotonou par Maî...
DCC08-113 du September 9, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FRANCEY Augustino John
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Atteinte à la liberté de religion, Liberté de conscience
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité » du clip intitulé « Mahou Abraham Ton » de l’artiste Beranis BERVI
DCC08-114 du September 9, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANANI ADANOU Claude
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Plainte contre Pierre DIDE et Clément AGUIAR … pour tracasseries, menaces de mort, séquestration
DCC08-115 du September 9, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BETE LAFIA Dassamou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, reconstitution de carrières
Subject of the request : Recours contre la Gendarmerie Nationale pour violation de ses droits fondamentaux
DCC08-116 du September 9, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOGAN Edouard-André,KORA Ousmane,KPATINDE Valentin et Karl NASSI
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Plainte contre la procédure de recrutement de dix (10) agents contractuels de l’Etat lancée par le M...
DCC08-125 du September 8, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOBIME F. Jean Maurice
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Arbitrage
Subject of the request : Arbitrage de la Cour dans le conflit qui l’oppose à la Direction Générale de l’Organisation Commune...
DCC08-099 du September 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNONHOUE Jean-Charles
Analytical table : Contraire à la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre la note de service n°1586/07/DURZ/SA/SCR du 17 Septembre 2007
DCC08-100 du September 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEHOUENOU Jonas
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Plainte contre le Ministre des Enseignements Maternel et Primaire pour violation de ses droits