The Decisions
DCC95-047 du December 28, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AFOUDA Bienvenu ET CONSORTS
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : La détention dans les locaux d'un commissariat de police qui s'est prolongée au-delà de
quarante-hu...
DCC95-048 du December 28, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRÉSIDENT DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : l résulte des dispositions de l'article 123 de la Constitution que les règlements intérieurs des
in...
EL95-134 du December 28, 1995
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Albert TEVOEDJRE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Invalidation de l'élection de certains députés pour la violation de la loi n°94-013 du 17 janvier 19...
DCC95-041 du December 12, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : UNION DES JOURNALISTES DE LA PRESSE PRIVÉE DU BÉNIN (UJPB)
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : La Cour constitutionnelle est incompétente pour connaître d'une décision qui relève de
l'applicatio...
DCC95-042 du December 12, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Jérôme Adjakou BADOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Aux termes des dispositions de l'article 11 de la Loi organique n° 92-021 du 21 août 1992 sur la
Ha...
DCC95-043 du December 12, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HONORÉ HOUEZE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Un message porté qui contient des instructions ne saurait être analysé comme une décision
susceptib...
DCC95-040 du November 29, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUDOU Céline née DUMORTIER, GOUDOU K. Thomas
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Aux termes des dispositions de l'article 121 de la Constitution, «La Cour constitutionnelle, à la
d...
EL95-132 du November 29, 1995
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Idelphonse LEMON
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Invalidation de l'élection de la Présidente de l'ONG "Vidolé" pour violation des articles 31 et 33 d...
EL95-133 du November 29, 1995
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : M. ADEBO Lassissi
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre les députés PRD de la 3ème circonscription électorale de l'OUEME
DCC95-036 du September 25, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNMENOU H. Akowé Michel ET Six AUTRES
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Les dispositions de l'article 126 alinéa 2 de la Constitution ont pour objet notamment d'assurer aux...