The Decisions
DCC96-005 du January 19, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BARRA Franck
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : Détention d'un citoyen
DCC96-006 du January 19, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANIFOWOSHE Marie-Madeleine
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Détention d'un citoyen
DCC96-007 du January 19, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU PADONOU Comlan Martin
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : Radiation des effectifs de la Fonction publique par décision administrative prise en Conseil des min...
DCC96-008 du January 19, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MONTCHO Fiacre Mathias
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Incompétence
Subject of the request : Décision n°82/mf/dc/dgid/dgr prise le 23 octobre 1995 par le directeur général des Impôts et des dom...
DCC96-003 du January 9, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Loi n°95-015 du 11 décembre 1995 définissant les règles particulières pour l'élection du président d...
DCC96-002 du January 5, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBADAMASSI Moucharaf, TIDJANI SERPOS Ismaël
Analytical table : Déclaration exécutoire
Subject Index : Déclaration
Subject of the request : Loi n°95-015 du 11 décembre 1995 définissant les règles particulières pour l'élection du président d...
DCC96-001 du January 4, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LEMON Idelphonse William
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Requête prématurée
Subject of the request : Disqualification de M. Nicéphore SOGLO pour être candidat aux élections présidentielles de 1996
DCC95-044 du December 28, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : En vertu de la compétence qui lui est conférée par l'article 117 de la Constitution, le juge
consti...
DCC95-045 du December 28, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBADAMASSI Moucharaf TIDJANI SERPOS Ismaël
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Le désistement est la renonciation à une initiative prise dans le cadre d'une instance
juridictionn...
DCC95-046 du December 28, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : L'Assemblée nationale pouvant, en toute liberté, prendre toutes mesures et décisions d'ordre
intéri...