The Decisions
DCC25-042 du February 13, 2025
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : d’ALMEIDA Angelo M.
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours pour expropriation pour cause d'utilité publique sans juste et préalable dédommagement
DCC25-030 du February 6, 2025
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAGNIDE Christian Enock
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Sollicite « l'avis de la Cour sur des questions constitutionnelles majeures »
DCC25-026 du February 6, 2025
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Fabien MIATOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Sollicite l’intervention de la Cour dans un litige qui l’oppose au commissaire de police de Houègbo,...
DCC25-025 du February 6, 2025
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : David DIOGO et consorts
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre le commissaire en charge du commissariat spécial du Port, pour « tentative d'assassin...
DCC25-028 du February 6, 2025
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZANNOUPLE Delphin
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours pour une détention arbitraire et violation de droits humains
DCC25-029 du February 6, 2025
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUENOU SOUROU Sébastien
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre le maire de la commune d’Adjohoun, pour violation de son droit de propriété
DCC25-027 du February 6, 2025
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Bénin, pour
inconstitutionnalité du montant d...
DCC25-024 du January 30, 2025
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Yelinhan RUSTICO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du « refus de commission
d’office d’avocats au profit d’accusés dan...
DCC25-020 du January 30, 2025
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution, le projet de règlement intérieur de son institution, adopt...
DCC25-021 du January 30, 2025
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première instance de deuxième classe d Abomey-Calavi
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Transmission à la Cour le jugement avant dire droit (ADD) n°106/2EP/2024 du 27 novembre 2024 rendu p...