DCC21-184 du 29 juillet 2021:Recours aux fins de solliciter l’intervention de la Cour dans le cadre du règlement d’un conflit collectif de travail
Requérant: Les ex-agents producteurs de l’énergie électrique, représentés par Monsieur Mickaël CHABI Dénis
Objet: Recours aux fins de solliciter l’intervention de la Cour dans le cadre du règlement d’un conflit collectif de travail
Index matière: Conflit de travail
Table Analytique: Incompétence