DCC21-181 du 08 juillet 2021:Recours contre l’appellation « Bénin » attribuée à l’Etat en remplacement de la dénomination « Dahomey » qu’il portait autrefois

Requérant: DEGBEDJI Hubert
Objet: Recours contre l’appellation « Bénin » attribuée à l’Etat en remplacement de la dénomination « Dahomey » qu’il portait autrefois
Index matière: Loi Fondamentale (Modification de dénomination de l’Etat)
Table Analytique: Incompétence

Icône

DCC21-181 du 08 juillet 2021:Recours contre l’appellation « Bénin » attribuée à l’Etat en remplacement de la dénomination « Dahomey » qu’il portait autrefois

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