DCC20-722 du 24 décembre 2020/Recours en inconstitutionnalité de la tarification de la Société béninoise d’énergie électrique (SBEE)
Requérant: FRANCEY John Augustino
Objet: Recours en inconstitutionnalité de la tarification de la Société béninoise d’énergie électrique (SBEE)
Index matière: Principe d’égalité
Table Analytique: conformité
