DCC20-720 du 24 décembre 2020/Recours aux fins de faire déclarer sa détention provisoire arbitraire et contraire à la Constitution

Requérant: BOGNINOU Calixte

Objet: Recours aux fins de faire déclarer sa détention provisoire arbitraire et contraire à la Constitution

Index matière: Arrestation et détention arbitraires

Table Analytique: Conformité