DCC20-715 du 03 décembre 2020/Recours aux fins de déclarer sa détention provisoire arbitraire et contraire à la constitution
Requérant: AZONHIHO Lazare
Objet: Recours aux fins de déclarer sa détention provisoire arbitraire et contraire à la constitution
Index matière: Détention
Table Analytique: Violation de la constitution
DCC20-715 du 03 décembre 2020
1 fichier·s 1.02 MB