DCC20-713 du 03 décembre 2020/Recours pour violation des articles 37 de la Constitution et 13 de la loi n° 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’Administration territoriale de la République du Bénin

Requérant: COOVI Clémencia

Objet: Recours pour violation des articles 37 de la Constitution et 13 de la loi n° 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’Administration territoriale de la République du Bénin

Index matière: Loi ordinaire

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