DCC20-709 du 03 décembre 2020/Recours en inconstitutionnalité de sa détention à la maison d’arrêt de Porto-Novo

Requérant: AVAGBO Victorin

Objet: Recours en inconstitutionnalité de sa détention à la maison d’arrêt de Porto-Novo

Index matière: Détention

Table AnalytiqueConformité