DCC20-632/ »Plainte pour coups et blessures volontaires, dénonciation calomnieuse » contre monsieur Fataï SANNI
Requérant: WABI Ramata
Objet: « Plainte pour coups et blessures volontaires, dénonciation calomnieuse » contre monsieur Fataï SANNI
Index matière: Atteinte à l’intégrité physique et morale
Table Analytique: Incompétence
DCC20-632 du 06 novembre 2020
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