DCC20-630 du 06 novembre 2020/Recours aux fins de faire déclarer sa détention provisoire arbitraire et contraire à la Constitution
Requérant: OGOUSSAN Adéogoun Gildas
Objet:Recours aux fins de faire déclarer sa détention provisoire arbitraire et contraire à la Constitution
Index matière: Détention
Table Analytique: Violation de la constitution
DCC20-630 du 06 novembre 2020
1 fichier·s 1.31 MB